La plaignante reproche à la lettre-circulaire du 15 juin 2021 d’avoir omis de mentionner des éléments essentiels pour déterminer la valeur des biens, tant au niveau des stocks que de la propriété intellectuelle, et pour établir une offre en connaissance de cause.
d/aa) Elle reproche à la lettre circulaire du 15 juin 2021 de ne pas préciser « si les actifs, une fois acquis, peuvent être ou non vendus sans l’intervention ou l’accord de tiers ».