{"Signatur": "NE_ASS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-04-14", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASS_001_ASSLP-2021-3_2021-04-14.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=10662&W10_KEY=1984922&nTrefferzeile=277&Template=search_result_document.html", "Checksum": "44db9cce24a74a521eb732260a88272b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASSLP.2021.3", "INT.2021.137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 14.04.2021 ASSLP.2021.3 (INT.2021.137)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 14.04.2021 ASSLP.2021.3 (INT.2021.137)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 14.04.2021 ASSLP.2021.3 (INT.2021.137)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Représentation d’une société en nom collectif. Actio pro socio."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:52:08", "Checksum": "eb08ec691fd6ad9ec606934f4d68d1ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 14.04.2021 ASSLP.2021.3 (INT.2021.137)\nRegeste:\nReprésentation d’une société en nom collectif. Actio pro socio.\n\n\n1. Selon l'article 18 al. 1 LP, toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification. La compétence de l’ASSLP est fondée sur cette disposition, ainsi que sur l'article 3 al. 1 LILP, l'article 40 al. 2 OJN précisant que la Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.\n2. a) Le recours a été déposé dans le délai légal de 10 jours prévu par l'article 18 al. 1 LP et il s'en prend à des décisions rendues par l'AiSLP, ce qui ouvre la voie du recours (cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 10 ad art. 18).\nb) Dans des circonstances comme celles de la présente cause, le dépôt d’un seul mémoire de recours contre trois décisions distinctes n’entraîne pas son irrecevabilité. Il relèverait d’un formalisme excessif d’exiger le dépôt de mémoires de recours distincts quand les décisions reposent, comme ici, sur des faits et des considérants en droit identiques.\nc) Les recourants sont directement touchés par les décisions, dans la mesure où elles leur dénient le droit d’agir au nom de la société en nom collectif Y.________ dans les poursuites ici en cause.\nd) La conclusion no 3 du mémoire de recours, qui demande une reconnaissance de la responsabilité solidaire de l’État pour des actes ou omissions de A._______, est manifestement irrecevable, car totalement étrangère au litige qu’il convient de trancher ici, soit la validité des commandements de payer en cause. Les autres conclusions sont recevables : la conclusion no 1, tendant à la suspension de la procédure de recours, est claire et en rapport avec le litige ; quant à la conclusion no 2, on peut en comprendre que les recourants demandent l’annulation des décisions entreprises et qu’il soit donné suite aux poursuites qui ont été introduites.\n3. S'agissant de la procédure applicable, le litige est soumis à l'article 20a LP, aux dispositions de la LILP et, à titre supplétif, à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, art.19 LILP). Le recours est recevable pour violation de la loi et inopportunité (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème édition, no 254 p. 60). L’ASSLP statue avec un plein pouvoir d'examen, dans le cadre d'une voie de recours réformatoire et non cassatoire (arrêt du TF du 07.10.2005 [7B.229/2004] cons.3), et doit non seulement contrôler la conformité à la loi de la décision attaquée, mais aussi, le cas échéant, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure (Gilliéron, Commentaire, n. 24 ad art. 18 et les références citées).\n4. Il n’y a pas lieu de suspendre la procédure de recours jusqu’à droit connu dans la procédure pénale MP.2020.1925, qui, à lire les recourants, serait dirigée contre Y1_______ et A._______, pour des infractions qu’ils auraient commises dans la gestion de la société en nom collectif Y.________. En effet, on ne voit pas en quoi le résultat de cette procédure pénale pourrait exercer une influence quelconque sur le sort de la présente procédure de recours, dans laquelle il ne s’agit que de déterminer si X._______ Sàrl pouvait représenter la société en nom collectif Y.________ dans le cadre d’une poursuite et si Y2_______ pouvait agir seul, dans le même cadre, contre des membres de la famille de son associé dans la société en nom collectif Y.________. La conclusion no 1 des recourants doit ainsi être rejetée.\n5. a) Il n’est pas contesté que, comme l’a retenu l’AiSLP, le poursuivi peut, quand le poursuivant agit par un représentant, s’opposer par la voie de la plainte à la validité de la poursuite en faisant valoir qu’elle a été introduite par un représentant non autorisé et qu’à défaut de pouvoir de représentation du créancier, la poursuite doit être annulée (cf. les décisions entreprises, cons. 2a).\nb) Les recourants ne contestent pas que X._______ Sàrl ne disposait pas du pouvoir de représenter valablement la société en nom collectif Y.________ envers les tiers (art. 564 CO). Effectivement, le mandat de représentation n’a été confié que par l’un des associés, soit Y2_______, qui ne dispose que de la signature collective à deux, les deux autres personnes ayant qualité pour signer pour la société ayant déclaré par écrit qu’elles n’avaient pas mandaté X._______ Sàrl et refusaient de ratifier les actes de celle-ci, soit les réquisitions de poursuite dont il est question ici.\nc) Cela étant, si Y2_______, en tant qu’associé de la société en nom collectif Y.________, avait eu le pouvoir d’agir individuellement, au nom de la société et par une actio pro socio, contre les poursuivis, il aurait aussi pu mandater lui-même – et seul – X._______ Sàrl pour requérir des poursuites contre eux. Il convient donc d’examiner si Y2_______ peut agir seul au nom de la société en nom collectif Y.________ et contre les poursuivis."}