{"Signatur": "NE_ASS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-04-14", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASS_001_ASSLP-2021-3_2021-04-14.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=10662&W10_KEY=1984922&nTrefferzeile=277&Template=search_result_document.html", "Checksum": "44db9cce24a74a521eb732260a88272b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASSLP.2021.3", "INT.2021.137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 14.04.2021 ASSLP.2021.3 (INT.2021.137)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 14.04.2021 ASSLP.2021.3 (INT.2021.137)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 14.04.2021 ASSLP.2021.3 (INT.2021.137)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Représentation d’une société en nom collectif. Actio pro socio."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:52:08", "Checksum": "eb08ec691fd6ad9ec606934f4d68d1ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 14.04.2021 ASSLP.2021.3 (INT.2021.137)\nRegeste:\nReprésentation d’une société en nom collectif. Actio pro socio.\n\nA. a) La société en nom collectif Y.________ a son siège à Z.________. Les associés en sont Y1_______ et Y2________, qui disposent de la signature collective à deux. A._______ bénéficie d’une procuration pour la signature collective à deux.\nb) De nombreuses procédures civiles et pénales opposent les membres de la famille Y._______. Pour ne mentionner que cela, Y2_______, durant les dernières années, a déposé une quinzaine de recours auprès du Tribunal cantonal (Autorité de recours en matière pénale, Cour d’appel civile et Cour de droit public).\nc) Y2_______ est l’associé-gérant de X._______ Sàrl.\nB. a) Le 13 août 2020, X._______ Sàrl, déclarant représenter la société en nom collectif Y.________ et agissant par Y2_______, a adressé à l’office des poursuites (ci-après : l’office) trois réquisitions de poursuite, contre respectivement Y3_______ (mère de Y1_______), Y4_______ (épouse du même) et Y5_______ (père du même).\nb) Le 18 août 2020, l’office a émis trois commandements de payer, no [1111] contre Y3_______, no [2222] contre Y4_______ et no [3333] contre Y5_______. Les trois commandements de payer ont été notifiés le 27 août 2020 et les trois poursuivis ont fait opposition totale.\nC. a) Le 7 septembre 2020, chacun des trois poursuivis a adressé à l’AiSLP une plainte contre le commandement de payer le concernant. Ils faisaient valoir, en substance, que les commandements de payer n’étaient pas valides, dans la mesure où ni X._______ Sàrl, ni Y2_______ n’étaient habilités à représenter valablement la société en nom collectif Y.________ dans le cadre des poursuites litigieuses.\nb) Dans ses observations du 15 septembre 2020, l’office s’en est remis à l’appréciation de l’AiSLP.\nc) Interpellés à la demande du service juridique de l’État, chargé de l’instruction de la plainte, Y1_______ (le 25 septembre 2020) et A._______ (le 1er octobre 2020) ont déclaré qu’ils ne ratifiaient pas les réquisitions de poursuite dont il est question ici et que X._______ Sàrl n’avait pas été mandatée pour représenter la société en nom collectif Y.________ dans le cadre de ces poursuites.\nd) Invitée à se déterminée à ce sujet, X._______ Sàrl, par Y2_______, a fait valoir que ce dernier était en litige avec les trois poursuivis, pour diverses prétentions réciproques invoquées dans le cadre de procédures civiles et pénales et qu’il était indispensable qu’il interrompe la prescription. Y2_______ était titulaire d’un droit d’actio pro socio pour la société en nom collectif Y.________ et pouvait faire appel seul à une représentante, X._______ Sàrl, pour intenter des poursuites contre les associés de la société en nom collectif Y.________ et « leurs alliés ».\nD. Par trois décisions du 18 mars 2021, l’AiSLP a admis les plaintes, annulé les commandements de payer émis le 18 août 2020 et statué sans frais, ni dépens. Elle a retenu, en bref, que X._______ Sàrl n’avait pas le pouvoir de représenter valablement la société en nom collectif Y.________, car Y2_______ ne disposait que de la signature collective à deux pour représenter la société et les deux autres personnes ayant qualité pour signer, soit Y1_______ et A._______, avaient déclaré que X._______ Sàrl n’avait pas été mandatée pour intenter des poursuites au nom de la société en nom collectif Y.________ et qu’ils ne ratifiaient pas les réquisitions de poursuite. Par ailleurs, l’actio pro socio ne pouvait être intentée que contre un associé et non contre des tiers, les trois poursuivis étant des tiers à cet égard.\nE. Le 27 mars 2020, Y2_______ et X._______ Sàrl (le mémoire de recours comporte un en-tête de X._______ Sàrl, mais est rédigé à la première personne du singulier et signé par Y2_______ ; on considérera que les deux recourent) recourent, par un mémoire unique, contre les trois décisions. Ils concluent à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le dossier MP.202.1925 (recte : MP.2020.1925) (ch. 1 des conclusions) et à ce que le droit de Y2_______ de représenter seul la société en nom collectif Y.________ contre Y5_______, Y3_______ et Y4_______ soit reconnu (ch. 2) et que soit reconnue « la responsabilité solidaire de l’ETAT dans le cadre de la restitution des indus octroyés avec le consentement ou la complaisance de l’agent de l’Etat A._______ » (ch. 3).\nLes recourants exposent qu’une enquête pénale est en cours – MP.2020.1925 – contre Y1_______ et A._______, « notamment pour gestion déloyale et abus de confiance au sein même de la société en nom collectif Y.________ », le second étant en outre, de fait, un agent de l’État, ce qui faisait que ce dernier était « financièrement solidairement responsable de la restitution des très nombreux indus et détournements de fonds (…) qui se montent à ce jour à plus de cinq millions de francs suisses ». Les poursuites litigieuses ont pour but d’interrompre la prescription, toutes les parties ayant refusé de signer une renonciation à la prescription. Les recourants se réfèrent à deux arrêts du Tribunal fédéral et en déduisent, d’une part, que l’actio pro socio dans un dossier purement civil n’est possible que contre des associés « et leurs alliés », la question des alliés n’ayant pas encore été tranchée par la jurisprudence fédérale et, d’autre part, que dans un dossier à composante pénale, l’actio pro socio s’étend envers toutes les personnes concernées par l’intérêt de la société, donc également contre des tiers, ce qui vaut dès que tous les autres associés ont commis des infractions contre la société (le droit pénal prévoit la solidarité de tous les protagonistes d’actes pénalement poursuivis, donc aussi les tiers).\nF. L’AiSLP a produit son dossier. Il a été renoncé à inviter celle-ci et les autres intéressés à faire part de leurs observations sur le recours.\nC O N S I D E R A N T"}