Une mention au RACN implique que les demandes de permis de construire doivent être soumises pour préavis à la Section conservation du patrimoine, des subventions étant cependant exclues, au contraire de ce qui est le cas pour les bâtiments mis sous protection (https://www.ne.ch/autorites/DJSC/SCNE/patrimoine/transformations/Pages/recensement.aspx). D’après la jurisprudence, une estimation doit englober tous les critères susceptibles d'influer sur le prix d'adjudication, notamment les normes du droit public qui définissent les possibilités d'utilisation du bien-fonds à réaliser, par exemple les restrictions de droit public cantonal liées au caractère historique de l'immeuble en question et