La sanction de l'irrecevabilité d’un recours pour défaut de paiement à temps de l'avance de frais ne procède pas d'un formalisme excessif ou d'un déni de justice, pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai. Les conséquences procédurales attachées au défaut de paiement de l'avance de frais doivent en outre découler d'une loi au sens formel.
g) Le même arrêt (cons. 8) retient que si, en procédure civile, l'article 101 CPC octroie un droit à un délai supplémentaire