, le 12 janvier 2021
1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable.
2 Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d’extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat.
3 Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
a. les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d’un jugement;
b. les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l’action en répétition de l’indu;