{"Signatur": "NE_ASS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-10-29", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASS_001_ASSLP-2019-5_2019-10-29.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=9838&W10_KEY=1984954&nTrefferzeile=138&Template=search_result_document.html", "Checksum": "42cccc15d296939ca089cc79016ac386"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASSLP.2019.5", "INT.2019.556"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 29.10.2019 ASSLP.2019.5 (INT.2019.556)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 29.10.2019 ASSLP.2019.5 (INT.2019.556)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 29.10.2019 ASSLP.2019.5 (INT.2019.556)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Poursuites contre des débiteurs solidaires. 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Après un rappel des faits, la recourante expose qu’elle sursoit à une action judiciaire de droit matériel, au sens des articles 85 et 85a LP, dans la mesure où, à ce stade, il y a un intérêt privé, mais aussi public à ce qu’elle obtienne la modification de la pratique actuelle de l’Office des poursuites, qui lèse de manière inadmissible les droits des personnes poursuivies simultanément pour une créance dont la responsabilité solidaire est revendiquée expressément par les poursuivants. Pour la plaignante, il est du devoir de l’office de reporter les montants saisis ou encaissés dans une poursuite sur toutes les poursuites solidaires. La recourante ne pouvait pas faire opposition au commandement de payer, puisque la créance n’avait pas encore été payée par son fils. Les poursuivis pouvaient, de bonne foi, s’attendre à ce que le paiement par l’un entraîne la fin des poursuites contre les autres. Si l’office facture aux poursuivis des frais de poursuites solidaires, cela veut dire que ces poursuites nécessitent un traitement particulier de sa part. Ces frais, qui correspondent à ceux des notifications aux autres débiteurs, sont l’expression d’un lien du point de vue du droit des poursuites. L’office détenait toutes les informations nécessaires pour procéder à l’imputation des paiements effectués par l’un des poursuivis, en faveur des deux autres. Ses informations étaient même plus complètes que celles détenues par la créancière, puisqu’il était le seul à connaître les émoluments exacts au stade de la saisie et la fin du cours des intérêts, déterminé par la date des paiements. L’interpellation de la créancière n’était pas nécessaire. L’office ne peut distribuer des deniers que dans le cadre d’une poursuite qui n’est pas éteinte.\nM. Le 7 octobre 2019, l’AiSLP conclut au rejet du recours, pour autant que celui-ci soit recevable, en se référant à la décision entreprise.\nC O N S I D E R A N T\n1. Selon l'article 18 al. 1 LP, toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification. La compétence de l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites (ci-après : ASSLP) est fondée sur cette disposition, ainsi que sur l'article 3 al. 1 LILP, l'article 40 al. 2 OJN précisant que la Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.\n2. Le recours a été déposé dans le délai légal de 10 jours prévu par l'article 18 al. 1 LP et il s'en prend à une décision rendue par l'AiSLP, ce qui ouvre la voie du recours (cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 10 ad art. 18). Il est ainsi recevable.\n3. S'agissant de la procédure applicable, le litige est soumis à l'article 20a LP, aux dispositions de la LILP et, à titre supplétif, à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, art.19 LILP). Le recours est recevable pour violation de la loi et inopportunité (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème édition, no 254 p. 60). L’ASSLP statue avec un plein pouvoir d'examen, dans le cadre d'une voie de recours réformatoire et non cassatoire (arrêt du TF du 07.10.2005 [7B.229/2004] cons.3), et doit non seulement contrôler la conformité à la loi de la décision attaquée, mais aussi, le cas échéant, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure (Gilliéron, Commentaire, n. 24 ad art. 18 et les références citées).\n4. a) L’article 70 al. 2 LP prévoit que lorsque des codébiteurs sont poursuivis séparément, un commandement de payer est notifié à chacun d’eux.\nb) La poursuite contre chaque codébiteur est distincte de celles engagées contre les autres codébiteurs (Gilliéron, Commentaire, n. 20 ad art. 70 ; Wütrich/Schoch, SchKG I, n. 13 ad art. 70 ; Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 4ème éd., n. 3 ad art. 70). Les offices des poursuites et les autorités de surveillance n’ont pas le droit d’annuler les poursuites contre des débiteurs solidaires quand l’un d’entre eux a acquitté l’ensemble de la dette, car les organes d’exécution n’ont pas à se préoccuper du rapport de droit matériel concernant la dette ; il faut alors procéder selon l’article 85 LP (Walder/Kull/Kottmann, op. cit., n. 3 ad art. 70)."}