6 de l'O
de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux
disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
3 Abrogé par le ch. 6 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de
l'annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er
janv. 2007 (RO 2006
1205;
FF 2001
4000).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O
de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux
disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
6 Introduit par le ch.