{"Signatur": "NE_ASS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-11-30", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASS_001_ASSLP-2017-5_2017-11-30.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8495&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=119&Template=search_result_document.html", "Checksum": "777e10183e9c3581a971ab267df47bc6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASSLP.2017.5", "INT.2017.654"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Indemnités et revenus saisissables."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 02:55:28", "Checksum": "e24c0af6c3a4b53d8b539c068458db07", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)\nRegeste:\nIndemnités et revenus saisissables.\n\n\n10. L’assistance judiciaire a été accordée au recourant, formellement pour la procédure de recours. Le mandataire du recourant sera invité à déposer son mémoire d’activité pour cette procédure, afin qu’il puisse être statué sur l’indemnité qui lui est due à ce titre.\n11. L’AiSLP a omis de statuer sur l’assistance administrative pour la procédure devant elle, malgré le fait que le recourant l’avait demandée dans sa plainte. Devant l’ASSLP, le recourant a conclu que l’assistance lui soit aussi accordée pour la procédure devant l’AiSLP, subsidiairement au renvoi de la cause à cette autorité pour qu’elle statue à ce sujet. Il convient de faire droit à la conclusion subsidiaire du recourant et de renvoyer la cause à l’AiSLP pour qu’elle statue sur l’assistance administrative pour la procédure devant elle et, le cas échéant, fixe l’indemnité qui pourrait être due à ce titre.\nPar ces motifs,\nL’AUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCE\nEN MATIERE DE POURSUITES ET FAILLITES\n1. Admet partiellement le recours.\n2. Confirme la décision rendue le 16 octobre 2017 par l’Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.\n3. Renvoie la cause à dite autorité, pour qu’elle statue sur l’assistance administrative pour la procédure devant elle et fixe, le cas échéant, l’indemnité due à ce titre au mandataire du recourant.\n4. Invite le mandataire du recourant à produire, dans les 10 jours, son mémoire d’activité pour la procédure de recours, afin que l’indemnité d’avocat d’office qui lui est due à ce titre puisse être fixée.\n5. Statue sans frais, ni dépens.\nNeuchâtel, le 30 novembre 2017\n1 Sont insaisissables:\n1.1 les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;\n1a.2 les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;\n2.3 les objets et livres du culte;\n3.4 les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;\n4.5 ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;\n5.6 les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;\n6.7 l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;\n7.8 le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO9;\n8.10 les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;\n9.11 les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;\n9a.12 les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants13, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité14, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité15 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;\n10.16 les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;\n11.17 les biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;\n2 Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.18\n3 Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.19\n4 Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance20 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur21 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)22 (art. 378, al. 2, CP).23\n1 Nouvelle teneur selon le ch. I\nde la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995\n1227; FF 1991 III 1).\n2 Introduit par le ch. IV de la LF du 4 oct.\n2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).\n3 Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du\n28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950\n57; FF 1948 I 1201).\n4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du\n16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995\n1227; FF 1991 III 1).\n5 Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du\n28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950\n57; FF 1948 I 1201).\n6 Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du"}