{"Signatur": "NE_ASS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-11-30", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASS_001_ASSLP-2017-5_2017-11-30.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8495&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=119&Template=search_result_document.html", "Checksum": "777e10183e9c3581a971ab267df47bc6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASSLP.2017.5", "INT.2017.654"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Indemnités et revenus saisissables."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 02:55:28", "Checksum": "e24c0af6c3a4b53d8b539c068458db07", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)\nRegeste:\nIndemnités et revenus saisissables.\n\n\n4. L’article 35 al. 2 LPJA, applicable à titre de droit supplétif (cf. plus haut), n’exclut pas la production de preuves en procédure de recours. La possibilité de produire des preuves nouvelles en procédure de recours peut aussi se déduire de la maxime inquisitoire, applicable en la matière (sur la maxime inquisitoire et ses conséquences en matière de preuves, cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 27 ss et 59 ad art. 20a). Les moyens de preuve nouveaux, de même que les faits nouveaux, ne sont cependant admissibles que s’ils ne pouvaient pas être invoqués devant l’autorité qui a rendu la décision objet de la plainte (Erard, in : Commentaire romand de la LP, 2005, n. 6 ad art. 20a). On peut admettre la recevabilité de la preuve littérale no 3 déposée avec le mémoire de recours, soit une décision de la CCNAC reçue par le mandataire du recourant le 5 octobre 2017, soit après la fin de l’échange des écritures devant l’AiSLP. Quant à la preuve littérale no 4 déposée avec le mémoire de recours, soit un extrait des poursuites au 12 décembre 2016, elle visait à attester de l’indigence du recourant, dans la perspective de l’octroi de l’assistance judiciaire, et est recevable à ce titre. Comme on l’a vu, les dossiers dont le recourant a demandé la production ont été requis. Il a été renoncé à l’audition personnelle du recourant : celle-ci n’était pas de nature à apporter des éléments utiles, notamment dans la mesure où on ne voit pas comment elle aurait pu établir des faits nouveaux pertinents et dont le recourant n’avait pas connaissance au moment de la procédure devant l’AiSLP.\n5. a) Selon l’article 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, de même que les prestations de toutes sortes qui sont destinées à couvrir une perte de gain et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'article 92 peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.\nb) L’article 92 al. 1 ch. 9 LP prévoit quant à lui que sont insaisissables les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale. La notion d’atteinte à la santé comprend les atteintes physiques et psychiques (Gilliéron, Commentaire LP, n. 164 ad art. 92).\n6. a) D’après l’article 336a CO, la partie qui résilie abusivement le contrat de travail doit verser à l’autre une indemnité (al. 1), fixée par le juge compte tenu de toutes les circonstances et qui ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travail, les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre étant réservés (al. 2).\nb) La jurisprudence précise que l’indemnité prévue à l’article 336a CO est de même nature et vise les mêmes buts que celle due en cas de résiliation immédiate injustifiée, au sens de l’article 337c al. 3 CO (ATF 135 III 405). Cette indemnité a une fonction mixte, punitive et réparatrice et elle s’apparente à une peine conventionnelle ; elle est due même si la victime ne subit ou ne prouve aucun dommage et tient compte des effets économiques du licenciement, qui peuvent aggraver les conséquences de l’atteinte portée aux droits de la personnalité du travailleur (ATF 123 III 391). Dans des affaires où était en cause une indemnité au sens de l’article 337c al. 3 CO, le Tribunal fédéral a jugé que l’indemnité visait à compenser l’atteinte à la personnalité subie par le travailleur du fait du licenciement injustifié (arrêt du TF du 04.10.2013 [5A_563/2013] cons. 3) et qu’elle couvrait en principe le tort moral, mais qu’un cumul avec l’article 49 CO était exceptionnellement possible si l’atteinte portée aux droits de la personnalité était particulièrement grave (ATF 135 III 405).\n7. a) En relation avec l’article 92 LP, le Tribunal fédéral retient (arrêt du TF du 04.10.2013 [5A_563/2013] cons. 3) que le droit de l’exécution forcée ne connaît aucune disposition qui exclurait de manière générale de la saisie les indemnités au sens de l’article 337c al. 3 CO ou d’autres paiements faisant office de réparation morale (dont l’ASSLP retient que les indemnités au sens de l’article 336a al. 1 CO font partie) ; les prestations visant à une réparation du tort moral ne sont dès lors insaisissables que si elles sont dues ou ont été versées en raison d’une atteinte à la santé (« Gesundheitsstörung »). Les versements destinés à compenser un simple tort moral (« blosse seelische Unbill ») ou une atteinte à la personnalité, qui ne causent pas d’atteinte à la santé, sont par contre saisissables. Dans l’affaire qui était alors jugée, il ne ressortait pas de l’état de fait que le licenciement injustifié du recourant lui aurait causé une atteinte à la santé, de sorte que l’indemnité au sens de l’article 337c al. 3 CO était saisissable."}