{"Signatur": "NE_ASS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-11-30", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASS_001_ASSLP-2017-5_2017-11-30.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8495&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=119&Template=search_result_document.html", "Checksum": "777e10183e9c3581a971ab267df47bc6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASSLP.2017.5", "INT.2017.654"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Indemnités et revenus saisissables."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 02:55:28", "Checksum": "e24c0af6c3a4b53d8b539c068458db07", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 30.11.2017 ASSLP.2017.5 (INT.2017.654)\nRegeste:\nIndemnités et revenus saisissables.\n\n\nI. Le 6 mars 2017, X.________ a adressé une plainte à l’AiSLP contre la décision de l’office des poursuites. Il indiquait qu’il avait « énormément souffert de la situation » quant à la manière dont il avait été licencié ; l’indemnité litigieuse avait trait à son licenciement abusif, au sens de l’article 336a CO ; elle avait « vocation à couvrir tout le tort moral subi » ; elle n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 92 LP. Il avait été « brisé psychologiquement » par le licenciement et par les motifs infondés invoqués à son appui. Sa personnalité avait été violée à diverses reprises par son employeur, « de sorte que les souffrances morales [avaient] été très importantes ». L’indemnité venait donc compenser le tort moral subi du fait du licenciement, « soit les souffrances liées aux atteintes à la personnalité endurées ». Il concluait à l’annulation de la décision de l’office des poursuites et à ce que le montant saisi lui soit versé, tout en demandant l’effet suspensif à la plainte. Il demandait l’assistance judiciaire.\nJ. Dans ses observations du 10 mars 2017, l’office des poursuites a conclu au rejet de la plainte. Il considérait que l’indemnité versée était saisissable en fonction de la jurisprudence fédérale, laquelle retenait que l’insaisissabilité prévue par l’article 92 al. 1 ch. 9 LP supposait que la réparation soit due en raison d’une atteinte à la santé, ce qui n’était pas le cas d’une indemnité pour tort moral qui ne visait pas à compenser un tel préjudice.\nK. Le même 10 mars 2017, l’AiSLP a accordé l’effet suspensif à la plainte.\nL. Dans des observations du 24 mars 2017, le plaignant a soutenu que l’article 92 al. 1 ch. 9 LP rendait insaisissable une indemnité en capital visant à réparer une atteinte à la santé physique du poursuivi, mais aussi une atteinte à sa santé psychique. Il ressortait du dossier civil que le plaignant avait subi « plusieurs atteintes à sa santé psychique/personnalité en raison des motifs invoqués par l’ancien employeur à l’appui du licenciement (totalement faux) et la façon dont ce licenciement [avait] été prononcé ». Le plaignant maintenait ses conclusions.\nM. Par décision du 16 octobre 2017, l’AiSLP a rejeté la plainte, sans frais ni dépens. Elle a considéré, en résumé, que l’indemnité prévue par l’article 336a CO (résiliation abusive) était de même nature que celle instituée par l’article 337c al. 3 CO (résiliation injustifiée) et avait une fonction mixte, réparatrice et punitive, s’apparentant à une peine conventionnelle. Le litige s’était soldé par le versement d’un certain montant, « hors toute procédure judiciaire et sans reconnaissance de responsabilité de sorte que le caractère abusif du licenciement n’a[vait] pas été constaté ». Le versement ne pouvait donc pas s’apparenter à la réparation d’une atteinte à la santé, au sens de l’article 92 al. 1 ch. 9 LP. L’AiSLP n’a pas statué sur la requête d’assistance judiciaire."}