La même règle est valable pour la réalisation des inventions, des titres de protection des variétés, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique et de commerce et des droits d'auteur.2
3 Après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure.
1 Nouvelle teneur selon l'art. 8 de la LF du 28
sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 57; FF 1948 I 1201).
2 Nouvelle teneur selon l'art. 52 ch. 1 de
la LF du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales, en vigueur
depuis le 1er juin 1977 (RO 1977
862; FF 1974
I 1409).