Il respecte par ailleurs les formes prévues par la loi.
2. La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, d’une part du fait que la décision querellée a été rendue deux jours après la dernière prise de position de son adverse partie, sur laquelle elle n’a pas pu s’exprimer, et, d’autre part, parce ce que la décision prend en compte un élément ressortant de la base de données personnelles, soit le domicile légal des époux Y, et que cet élément ne lui avait pas été communiqué.
a) Le droit d’être entendu découlant de l’article 29 al.