{"Signatur": "NE_ASS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-11-07", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASS_001_ASSLP-2017-3_2017-11-07.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8481&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=155&Template=search_result_document.html", "Checksum": "617246f1d95889991b2e9e93bf81c829"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASSLP.2017.3", "INT.2017.640"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 07.11.2017 ASSLP.2017.3 (INT.2017.640)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 07.11.2017 ASSLP.2017.3 (INT.2017.640)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 07.11.2017 ASSLP.2017.3 (INT.2017.640)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fixation du mode de réalisation d'un usufruit."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 02:51:16", "Checksum": "6dee45e7ca68389545f526e46f7be586", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 07.11.2017 ASSLP.2017.3 (INT.2017.640)\nRegeste:\nFixation du mode de réalisation d'un usufruit.\n\nPar\nces motifs,\nL’AUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCE\nEN MATIERE DE POURSUITES ET FAILLITES\n1. Admet le recours et renvoie la cause à l’AiSLP pour décision au sens des considérants.\n2. Statue sans frais ni dépens.\nNeuchâtel, le 7 novembre 2017\n1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP1), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.2\n2 Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.3\n1 RS 311.0\n2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du\n16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).\n3 Introduit par l'art. 58 tit. fin. CC, en\nvigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).\n1 Lorsqu'il s'agit de biens non spécifiés aux articles précédents, tels qu'un usufruit, une part dans une succession indivise, dans une indivision de famille, dans une société ou dans une autre communauté, le préposé demande à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation.\n2 La même règle est valable pour la réalisation des inventions, des titres de protection des variétés, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique et de commerce et des droits d'auteur.2\n3 Après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure.\n1 Nouvelle teneur selon l'art. 8 de la LF du 28\nsept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 57; FF 1948 I 1201).\n2 Nouvelle teneur selon l'art. 52 ch. 1 de\nla LF du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales, en vigueur\ndepuis le 1er juin 1977 (RO 1977\n862; FF 1974\nI 1409)."}