I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227;
FF 1991 III 1).
1 L'administration de la faillite ne statuera pas, tout d'abord, sur les créances litigieuses qui faisaient l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite;