1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Après l'expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.
L'administration statue sur l'admission au passif; elle n'est pas liée par les déclarations du failli.
1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.1
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