{"Signatur": "NE_ASS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-09-25", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASS_001_ASSLP-2017-2_2017-09-25.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8513&W10_KEY=1984983&nTrefferzeile=216&Template=search_result_document.html", "Checksum": "d3ebb19ec6e648c0037e935602b5bcf3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASSLP.2017.2", "INT.2017.672"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 25.09.2017 ASSLP.2017.2 (INT.2017.672)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 25.09.2017 ASSLP.2017.2 (INT.2017.672)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 25.09.2017 ASSLP.2017.2 (INT.2017.672)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Délai de plainte. 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Elle a pris acte de la procédure litigieuse, y compris du jugement du tribunal civil du 17 juillet 2014 rejetant les prétentions des copropriétaires de la PPE XXXXX, faisant l’objet d’un appel de ces derniers. C’est donc en toute connaissance de cause que l’administration a décidé de ne pas poursuivre ce procès, soucieuse de ne pas engager les derniers de la masse dans une procédure dont l’issue demeurait incertaine. De plus, la possibilité a été offerte aux créanciers de contester cette renonciation et, le cas échéant, de reprendre la procédure en application de l’article 260 LP, ce qu’aucun d’eux n’a jugé utile de faire. Dans la mesure où le jugement du 17 juillet 2014 faisait l’objet d’un appel, il n’était pas exécutoire et l’administration n’était pas liée par son contenu. C’est donc à juste titre que la créance litigieuse a été inscrite pour mémoire à l’état de collocation, en attendant l’issue de la procédure de consultation des créanciers. Le failli, qui a été consulté conformément à l’article 244 LP, mais dont l’avis ne liait pas l’administration (art. 245 LP), ne saurait faire valoir, par le biais d’une plainte, des griefs matériels dépassant l’examen prima facie auquel l’administration s’est livrée sans que l’on puisse lui adresser de critiques, et visant en réalité à faire examiner le bien-fondé de la créance produite. Comme déjà mentionné (cf. cons. 2b supra), un tel examen est réservé à l’action en contestation de l’état de collocation, pour laquelle le failli ne dispose pas de la légitimation active (Gilliéron, op. cit., n. 1999 s. p. 469 s.). Par ailleurs, l’application de l’article 63 al .2 OAOF excluait que l’admission de cette créance à l’état de collocation soit attaquée par d’autres intervenants (cf. cons. 2c supra).\nPar conséquent, même si elle avait été jugée recevable, la plainte de A.X._________ du 1er septembre 2016 – et, pour les mêmes motifs, celle de son épouse et de X. Sàrl_________ – aurait de toute manière dû être rejetée.\n4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni dépens (art. 62 al. 2 OELP).\nPar ces motifs,\nL’AUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCE\nEN MATIERE DE POURSUITES ET FAILLITES\n1. Rejette le recours.\n2. Statue sans frais ni dépens.\nNeuchâtel, le 25 septembre 2017\n1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.\n2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.\n3 Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.\n4 En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.1\n1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).\nAprès l'expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.\nL'administration statue sur l'admission au passif; elle n'est pas liée par les déclarations du failli.\n1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.1\n2 Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.\n3 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.2\n1 Nouvelle teneur selon le ch. I\nde la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995\n1227; FF 1991 III 1).\n2 Introduit par le ch. I de la LF du 16\ndéc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227;\nFF 1991 III 1).\n1 L'administration de la faillite ne statuera pas, tout d'abord, sur les créances litigieuses qui faisaient l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite; ces créances seront simplement mentionnées pour mémoire dans l'état de collocation.\n2 Si le procès n'est continué ni par la masse, ni par les créanciers individuellement à teneur de l'article 260 LP, la créance est considérée comme reconnue et les créanciers n'ont plus le droit d'attaquer son admission à l'état de collocation, à teneur de l'article 250 LP.\n3 Si au contraire le procès est continué, cette créance sera, selon l'issue du litige, ou bien radiée ou colloquée définitivement; cette collocation ne pourra pas non plus être attaquée par les créanciers.\n4 Il sera fait application par analogie de l'article 48 ci-dessus aux délibérations relatives à la continuation du procès."}