65 al.1 ch. 4 LP). La notification s’opère par la présentation de l’acte (écrit), ouvert au débiteur, car la remise d’un pli fermé ne rapporte pas la preuve du contenu du pli et ne permet pas de vérifier l’identité des deux exemplaires de l’acte ; le fonctionnaire chargé de la notification dresse sur-le-champ un procès-verbal sommaire de la remise de l’acte sur la formule ad hoc ; si le destinataire refuse d’accepter le document, l’agent notificateur prend acte du refus, mais la notification est tenue pour opérée (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, n. 488 et les références citées).