le droit de gage est la propriété d’un tiers. Il a donc été fait application de l’article 61 al. 1 OAOF (classeur de productions I, production du 21 août 2015) ». La décision d’homologation du concordat est entrée en force de chose jugée (attestation du greffe du 16 septembre 2016, à l’intention de l’AiSLP).
K. Le dividende fixé pour la société A. SA dans le concordat de X1 SA s’élevait à 145'672.85 francs. Ce dividende correspondait, comme pour les autres créanciers, à environ 50 % de la créance admise.