b. les dettes garanties par hypothèque légale, art. 836 CC2, (primes d'assurance contre l'incendie, impôts fonciers, etc.), qui n'étaient pas encore exigibles lors de la vente et qui par conséquent n'ont pas été inscrites à l'état des charges, ainsi que les redevances courantes (pour le gaz, l'eau, l'électricité, etc.).
2 L'adjudicataire ne peut pas être tenu d'effectuer d'autres paiements en sus du prix de vente, sauf s'ils figurent dans les conditions de vente.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du
5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
2 RS 210
3 Nouvelle teneur selon le ch.