I 1201). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur
depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995
1227; FF 1991
III 1).
18 Introduit par le ch. I de
la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
19 Introduit par le ch. I de
la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
20 RS 221.229.1
21 RS 231.1
22 RS 311.0.
Actuellement «l'art. 83 al. 2».
23 Introduit par le ch. I de
la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
E. Exécution du séquestre
Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre.