c.
lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2 Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.2
3 S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la
LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er
janv. 2005 (RO 2004
1677; FF 2000
2495).
2 Nouvelle teneur selon le
ch.