{"Signatur": "NE_ASS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-09-26", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASS_001_ASSLP-2013-6_2013-09-26.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6477&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=115&Template=search_result_document.html", "Checksum": "6ebcf37c6f84fb8ec25af2a15ef50bf1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASSLP.2013.6", "INT.2013.440"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 26.09.2013 ASSLP.2013.6 (INT.2013.440)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 26.09.2013 ASSLP.2013.6 (INT.2013.440)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 26.09.2013 ASSLP.2013.6 (INT.2013.440)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Une prestation de libre-passage non encore exigible est insaisissable, soit non soumise à séquestre."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:26:12", "Checksum": "9ded3a4a36d401b67efdac5bd5b92429", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 26.09.2013 ASSLP.2013.6 (INT.2013.440)\nRegeste:\nUne prestation de libre-passage non encore exigible est insaisissable, soit non soumise à séquestre.\n\n1.1\nles objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;\n1a.2 les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;\n2.3 les objets et livres du culte;\n3.4 les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;\n4.5 ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;\n5.6 les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;\n6.7 l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;\n7.8 le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO9;\n8.10 les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;\n9.11 les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;\n9a.12 les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants13, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité14, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité15 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;\n10.16 les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;\n11.17 les biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;\n2 Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.18\n3 Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.19\n4 Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance20 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur21 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)22 (art. 378, al. 2, CP).23\n1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16\ndéc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).\n2 Introduit par le ch. IV\nde la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avril\n2003 (RO 2003 463;\nFF 2002\n3885 5418).\n3 Nouvelle teneur selon\nl'art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév.\n1950 (RO 1950\nI 57; FF 1948\nI 1201).\n4 Nouvelle teneur selon le\nch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997\n(RO 1995\n1227; FF 1991\nIII 1).\n5 Nouvelle teneur selon\nl'art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév.\n1950 (RO 1950\nI 57; FF 1948\nI 1201).\n6 Nouvelle teneur selon\nl'art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950\n(RO 1950\nI 57; FF 1948\nI 1201).\n7 Nouvelle teneur selon le\nch. 4 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur\ndepuis le 1er oct. 1996 (RO 1996\n1445; FF 1994\nIII 1597).\n8 Nouvelle teneur selon le\nch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997\n(RO 1995\n1227; FF 1991\nIII 1).\n9 RS 220\n10 Nouvelle teneur selon le\nch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997\n(RO 1995\n1227; FF 1991\nIII 1).\n11 Nouvelle teneur selon le\nch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997\n(RO 1995\n1227; FF 1991\nIII 1).\n12 Introduit par le ch. I de\nla LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).\n13 RS 831.10\n14 RS 831.20\n15 [RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537 ch. III, 1974 1589, 1978 391 ch. II 2, 1985 2017, 1986 699, 1996 2466 annexe ch.\n4, 1997\n2952, 2000\n2687, 2002\n701 ch. I 6 3371 annexe ch. 9 3453, 2003\n3837 annexe ch. 4, 2006\n979 art. 2 ch. 8, 2007\n5259 ch. IV. RO 2007\n6055 art. 35]. Actuellement \"au sens de l'art. 20 de la LF du 6 oct. 2006\nsur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI\" (RS 831.30).\n16 Nouvelle teneur selon le\nch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997\n(RO 1995\n1227; FF 1991\nIII 1).\n17 Introduit par l'art. 3 de\nla LF du 28 sept. 1949 (RO 1950\nI 57; FF 1948\nI 1201). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur\ndepuis le 1er janv. 1997 (RO 1995\n1227; FF 1991\nIII 1).\n18 Introduit par le ch. I de"}