Une cohéritière avait opposé en compensation pour ce montant une créance résultant d’un contrat de prêt, de sorte que le débiteur ne recevait, selon les autorités de poursuite, rien de ce partage successoral. Ce faisant, lesdites autorités avaient statué sur une question de droit matériel ce qui, selon le Tribunal fédéral, n’est pas de leur compétence.
Dans le cas d’espèce, l’office des poursuites s’est borné à constater, après avoir procédé à l’interrogatoire du mari de la défunte, le 15 mars 2012, dans le procès-verbal de séquestre et ce conformément aux articles 274 ss LP, l’absence de biens saisissables et ne s’est dès lors pas prononcé sur le droit de P. à une part successorale.
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