{"Signatur": "NE_ASS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-11-02", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASS_001_ASSLP-2012-8_2012-11-02.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5960&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=97&Template=search_result_document.html", "Checksum": "522fbd856ea471d17cd91415afe20ae0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASSLP.2012.8", "INT.2012.426"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 02.11.2012 ASSLP.2012.8 (INT.2012.426)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 02.11.2012 ASSLP.2012.8 (INT.2012.426)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 02.11.2012 ASSLP.2012.8 (INT.2012.426)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Compétence pour décider l'absence de biens et qu'un séquestre ne porte pas."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:54:03", "Checksum": "abc59f5e478d1baf7c0f73c3c022e753", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 02.11.2012 ASSLP.2012.8 (INT.2012.426)\nRegeste:\nCompétence pour décider l'absence de biens et qu'un séquestre ne porte pas.\n\n\nDans le cas d’espèce, l’office des poursuites s’est borné à constater, après avoir procédé à l’interrogatoire du mari de la défunte, le 15 mars 2012, dans le procès-verbal de séquestre et ce conformément aux articles 274 ss LP, l’absence de biens saisissables et ne s’est dès lors pas prononcé sur le droit de P. à une part successorale.\n4. Pour ces motifs, le recours doit être rejeté. La procédure est gratuite (art. 20 a al. 2 ch. 5 LP).\nPar ces motifs,\nL’AUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCE\nEN MATIERE DE POURSUITES ET DE FAILLITES\n1. Rejette le recours.\n2. Statue sans frais.\nNeuchâtel, le 2 novembre 2012\n1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l’exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.1\n2 Cette ordonnance énonce:\n1.\nle nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;\n2.\nla créance pour laquelle le séquestre est opéré;\n3.\nle cas de séquestre;\n4.\nles objets à séquestrer;\n5.\nla mention que le créancier répond du dommage et l’indication des sûretés à fournir.\n1 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).\n1 Il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de l’ordonnance. Le procès-verbal contient la désignation des objets et de leur valeur. Il est transmis immédiatement à l’office des poursuites.\n2 L’office des poursuites en notifie immédiatement une copie au créancier et au débiteur et informe les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre.1\n1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1)."}