consacre expressément le droit être entendu des parties à une procédure. Il garantit à toute partie le droit d'être informée et entendue avant qu'une décision ne soit prise à son égard. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle. Cela signifie que sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision prise, indépendamment des conséquences concrètes qu'une nouvelle décision peut avoir sur le sort de la cause.