2, JT 1986 II 92, 84 III 13, JT 1958 II 35).
Lorsque le destinataire d'une notification n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l'envoi est, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai pour autant que le destinataire doive s'attendre à cette notification (ATF 134 V 49, 130 III 396, 127 I 31 cons. 2a/aa, JT 2001 I 727).