a.
les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d’un jugement;
b.
les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l’action en répétition de l’indu;
c.
les poursuites retirées par le créancier.
4 Le droit de consultation des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l’intérêt d’une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d’un extrait.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1).