Ce droit ne peut pas être valablement être exercé si des pièces du dossier restaient tenues secrètes en mains de l’autorité. Il a, en effet, pour but de permettre aux parties à la procédure de prendre connaissance des pièces officielles du dossier de l’autorité avant le prononcé d’une décision, afin que la partie puisse faire administrer les preuves sur les faits pertinents, participer à l’administration des preuves et faire valoir ses arguments de manière efficace et pertinente. Le fondement, la titularité (également dans une procédure clôturée, pour celui qui y a participé, voire même pour un tiers, moyennant