I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur
depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991
III 1).
20 RS 221.229.1
21 RS 231.1
22 RS 311.0.
Actuellement "l’art. 83 al. 2".
23 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur
depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991
III 1).
4. Acte de défaut de biens
a. Délivrance et effets
1 Le créancier qui a participé à la saisie et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l’acte de défaut de biens.1
1bis L’office des poursuites délivre l’acte de défaut de biens