2
Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006
concernant l’adaptation d’actes législatifs aux dispositions de la loi sur le
Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
3
Abrogé par le ch. 6 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.110).
4
Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).