- déclarer la nullité de ces actes de poursuite en ce qui concerne les conséquences qu’ils pourraient déployer sur la situation juridique de P.T.. »
C. Sur demande du Service juridique du Département des finances et des affaires sociales, chargé de l’instruction de la plainte, G.T. a déposé une procuration signée par son frère P.T. lui conférant les pouvoirs de le représenter dans le cadre de l’affaire ayant suscité le dépôt de la plainte. G.T. précisait que cette dernière avait également été déposée en son propre nom.
Dans ses observations, l’office a soutenu s’être scrupuleusement conformé aux prescriptions de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.