- me reconnaître une indemnité pour tort moral de Fr.1'000.-
- déclarer la nullité de ces actes de poursuite en ce qui concerne les conséquences qu’ils pourraient déployer sur la situation juridique de P.T.. »
C. Sur demande du Service juridique du Département des finances et des affaires sociales, chargé de l’instruction de la plainte, G.T. a déposé une procuration signée par son frère P.T. lui conférant les pouvoirs de le représenter dans le cadre de l’affaire ayant suscité le dépôt de la plainte.