, n.12 ad art.140 LP).
3. En l'occurrence, comme le souligne la plaignante, l'obligation de rembourser la subvention de 137'500 francs dans l'éventualité d'un transfert de propriété de l'immeuble présente concrètement un aspect de droit de gage et bénéficie d'une priorité de fait sur les droits de gage conventionnels, puisque la Ville du Locle peut s'opposer au transfert de propriété.