Réf. : ASLP.2002.3/cab
A. Le 24 mars 1965, la Ville du Locle a accordé une subvention de 137'500 francs pour la construction de l'immeuble sis […] au Locle, formant l'article 5821 du cadastre du Locle, dans le cadre de mesures d'encouragement à la construction de logements. Sur réquisition du Conseil communal de la Ville du Locle, l'annotation suivante a été portée au registre foncier le 29 mars 1965 : "Transfert de propriété soumis à autorisation, obligation de rembourser – total de la subvention 137'500 francs". L'article 5821 du cadastre du Locle, propriété de la société P. SA en liquidation, fait l'objet d'une procédure de réalisation forcée sur réquisition de la Banque X..