Précisément, les articles 46 al.3 et 50 al.3 LCAP prévoient, sous le titre ”maintien du but” et ”garantie”, la mention au registre foncier "comme restriction de droit public à la propriété" de l'interdiction de changement d'affectation et d'aliénation ainsi que des droits d'emption et de préemption. En l'espèce, cette mention a été portée au registre foncier le 27 avril 1990, soit postérieurement à l'inscription de la plaignante comme porteur des cédules hypothécaires de 1er et 2e rangs.
Dans la mesure où cette mention est opposable à l'acquéreur, elle justifie la requête de la plaignante de double mise à prix (ATF 111 III 26, JT 1987 II 136 cons.4).