n'étant toutefois pas annoté, ce contrat serait résiliable pour le plus prochain terme légal (selon la jurisprudence précitée), comme les autres. Dans ces circonstances, tous les baux étant de courte durée, il n'y a pas lieu de procéder à une double mise à prix. 4. La plaignante sollicite également la double mise à prix de la mention de restriction de droit public dont bénéficie la Confédération (Office fédéral du logement).