{"Signatur": "NE_ASL_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-02-10", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASL_001_ASLP-1999-45_2000-02-10.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1380&W10_KEY=1985477&nTrefferzeile=21&Template=search_result_document.html", "Checksum": "2ea5184f40ead32b92cc119c3ea9de30"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASLP.1999.45", "INT.2000.64"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de surveillance LP 10.02.2000 ASLP.1999.45 (INT.2000.64)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP 10.02.2000 ASLP.1999.45 (INT.2000.64)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP 10.02.2000 ASLP.1999.45 (INT.2000.64)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Gage immobilier. 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L'office intimé a établi et communiqué notamment à la plaignante le 14 septembre 1999 l'état des charges et une copie des conditions de vente de l'immeuble dont la vente aux enchères était prévue le 15 octobre 1999. Le 27 septembre 1999, La banque X. a d'une part formé opposition, au sens de l'article 140 al.2 LP, à cet état des charges et, d'autre part, requis la double mise à prix, selon l'article 142 LP, de quatre contrats de bail (non inscrits au registre foncier) portant sur des locaux de l'immeuble, ainsi que d'une mention relative à la restriction de droit public au profit de la Confédération suisse, Office fédéral du logement, inscrite au registre foncier le 27 avril 1990. Elle s'est référée à deux arrêts du Tribunal fédéral (ATF 124 III 37 ss, 125 III 123 ss).\nB. Par lettre du 29 septembre 1999, l'office a fixé à la poursuivante un délai de 20 jours, au sens des articles 39 ORFI et 107 al.5 LP, pour ouvrir action en contestation de l'état des charges et des conditions de vente. Il a rejeté la requête de double mise à prix au motif qu'il s'agissait de baux commerciaux d'une part, et que la mention de restriction de droit public était directement rattachée à la contestation de l'état des charges, d'autre part. Il a maintenu son refus de pouvoir consulter les pièces relatives à la production d'une créance, invoquant l'article 8a LP. Il a en revanche annulé jusqu'à droit connu la vente aux enchères prévue le 15 octobre 1999.\nC. La banque X. dépose plainte contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'office de lui remettre la production de la créance de l'Office fédéral du logement (ci-après : OFL), de lui fixer un nouveau délai pour l'introduction de l'action en revendication, et enfin de donner suite à ses demandes de double mise à prix. Ses arguments seront repris ci-dessous dans la mesure utile.\nD. Dans ses observations, l'office intimé accepte d'ouvrir la consultation des pièces à la plaignante tout en relevant que l'état des charges et des conditions de vente reflète exactement le contenu de la production. Prenant connaissance de l'ATF 125 III 123 signalé par la plaignante, l'office admet que la plainte est fondée et attend que l'autorité de surveillance se prononce sur une éventuelle modification des conditions de vente et sur les requêtes de double mise à prix. Il relève en revanche que, l'action en contestation de l'état des charges ayant déjà été déposée, la question se pose de savoir quelle décision doit être attendue en premier.\nC O N S I D E R A N T\n1. Dirigée contre diverses mesures de l'office et interjetée dans les formes et délai légaux (art.17 LP), la plainte est recevable.\n2. a) La plaignante demande un extrait de la production de l'OFL. L'office intimé admet seulement un droit de consultation, mais en se référant à un arrêt du Tribunal fédéral qui reconnaît pourtant un droit à se faire délivrer un extrait (ATF 102 III 61). En l'espèce, la production de l'OFL du 26 août 1999 compte dix pages, annexes comprises. La délivrance par l'office des photocopies de cette production (qui seront facturées, art.9 al.3 OELP) ne représente pas un travail disproportionné (v. Gilliéron, Commentaire, n.9 ad art.8a LP); on ne peut pas non plus faire totalement abstraction du fait que la mandataire de la plaignante a son étude hors du canton. La plainte est ainsi fondée.\nb) La plaignante entend également qu'un nouveau délai pour introduire action en revendication (art.107 al.5 LP) lui soit fixé par l'office.\nIl résulte cependant d'un courrier ultérieur de la plaignante, du 29 novembre 1999, comme aussi du dossier de l'office intimé, que l'action en question a été introduite devant le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds le 20 octobre 1999 par la plaignante, contre l'Office fédéral du logement. L'action a ainsi été introduite, de sorte que la fixation d'un nouveau délai est (devenue) sans objet.\n3. La plaignante entend que les quatre contrats de bail commercial fassent l'objet d'une double mise à prix, au motif que l'obligation de reprendre ces contrats aurait pour conséquence de faire baisser les offres des intéressés, et donc conduirait à un prix d'adjudication moins élevé. Elle invoque les deux derniers arrêts publiés du Tribunal fédéral (ATF 125 III 123, 124 III 37). L'office ne s'oppose pas à la double mise à prix.\nIl résulte de l'article 261 CO qu'en cas d'aliénation volontaire ou forcée de la chose louée, le bail passe à l'acquéreur. Sous réserve des exceptions visées à l'article 261 al.2 CO, la vente ne rompt donc pas le bail. Cette nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 1er juillet 1990, a engendré une controverse sur la question de savoir si la double mise à prix prévue par l'article 142 LP était ou non possible dans le cas d'un immeuble grevé de baux non annotés au registre foncier."}