{"Signatur": "NE_ASL_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1999-06-09", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASL_001_ASLP-1999-17_1999-06-09.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1191&W10_KEY=1985477&nTrefferzeile=150&Template=search_result_document.html", "Checksum": "30df2a9c4f8df9364392880ccb617908"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASLP.1999.17", "INT.1999.1220"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de surveillance LP 09.06.1999 ASLP.1999.17 (INT.1999.1220)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP 09.06.1999 ASLP.1999.17 (INT.1999.1220)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP 09.06.1999 ASLP.1999.17 (INT.1999.1220)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Changement de créancier. Obligation de l'office d'en informer le débiteur."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 10:36:45", "Checksum": "f7219ca0225b27f5730d6cd83c4fdc97", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité de surveillance LP 09.06.1999 ASLP.1999.17 (INT.1999.1220)\nRegeste:\nChangement de créancier. Obligation de l'office d'en informer le débiteur.\n\nqu'à la requête de la Banque X. à Gorgier, C. s'est vu\nnotifier le 9 juin 1998 un commandement de payer poursuite no 1 ,\nportant sur 21'340 francs, qui n'a pas été frappé d'opposition,\nqu'en date du 13 juillet 1998, la créancière a requis la continuation de la poursuite par voie de faillite,\nque pour des motifs ignorés de l'Autorité de surveillance de\ncéans, il n'a pas été donné suite à cette réquisition,\nque par déclaration du 24 février 1999 adressée à l'office des\npoursuites, la poursuivante a déclaré céder aux époux W. à Enges tous\nses droits vis-à-vis de C. , jusqu'à concurrence de la somme de 22'130\nfrancs,\nqu'en date du 12 avril 1999, l'office a dès lors notifié à C.\nune commination de faillite poursuite no 2 , portant sur 22'130\nfrancs plus intérêts et frais,\nqu'à réception de cette commination de faillite, C. a porté\nplainte auprès de l'Autorité de surveillance de céans,\nqu'il conteste, quant au fond, devoir le montant en poursuite\naux époux W. ,\nque l'office intimé, dans ses observations, explique qu'à son\navis le montant en poursuite est dû par le plaignant, tout en concluant au\nrejet de la plainte, dans la mesure où elle est dirigée contre les codébiteurs du plaignant,\nque les époux W. concluent également au rejet de la plainte, en\nformulant quelques observations,\nque, quoique littéralement dirigée contre les époux W. , la\nplainte l'est en réalité contre la commination de faillite notifiée par\nl'office des poursuites de Neuchâtel,\nqu'elle est à cet égard recevable au sens de l'article 17 LP,\nqu'il résulte de l'article 77 al.5 LP que lorsque l'office des\npoursuites est informé - comme en l'espèce - d'un changement de créancier,\nil doit en aviser le débiteur, sous pli recommandé et contre reçu (art.34\nLP), lequel débiteur a le droit de former opposition, l'avis faisant\ncourir le délai de l'article 77 al.2 LP (Gilliéron, Commentaire de la LP,\nn.47 ad art.77 LP),\nqu'en l'espèce, cette communication légale n'a pas été effectuée, de sorte que la commination de faillite notifiée au plaignant le 12\navril 1999 doit être annulée,\nqu'il est statué sans frais ni dépens,\nPar ces motifs,\nL'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP\n1. Annule la commination de faillite notifiée par l'office des poursuites\nde Neuchâtel à C. le 12 avril 1999 en la poursuite no 2 .\n2. Statue sans frais ni dépens.\nNeuchâtel, le 9 juin 1999\nAU NOM DE L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP\nLe greffier Le président"}