Dès lors, le privilège reste justifié
dans le domaine de la prévoyance professionnelle non obligatoire, dans la
mesure où les créances ne sont pas couvertes par le fond de garantie de la
LPP" (FF 1991 III 150). Les Chambres fédérales ont voulu, en outre,
privilégier aussi - respectivement ne pas supprimer le privilège existant
dans l'ancienne loi - les créances des institutions de prévoyance à
l'égard des employeurs, ce qui répond d'ailleurs également au souci de
protéger les intérêts des travailleurs (Bulletin officiel de l'Assemblée
fédérale, CN 1993, p.36; cf. aussi l'extrait du protocole des délibérations de la commission du Conseil national, p.57 et 58, versé au
dossier).