- peutêtre maladroite du point de vue rédactionnel, mais néanmoins claire -
signifie, interprétée littéralement, que la loi vise d'une part les prétentions des assurés découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et, d'autre part, les créances des institutions de prévoyance à
l'égard des employeurs affiliés. Les travaux préparatoires concernant
cette disposition confirment ce qui précède : il s'agissait de protéger
les droits des assurés à l'égard des institutions de prévoyance en
faillite, ce qui n'est nécessaire que pour la prévoyance non obligatoire
dès lors que les créances pour la part obligatoire selon la LPP sont