{"Signatur": "NE_ASL_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-07-17", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASL_001_ASLP-1996-33_1996-07-17.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=368&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=209&Template=search_result_document.html", "Checksum": "e4e8ba8d836e399b64631c73f3bb9a05"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASLP.1996.33", "INT.1996.386"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de surveillance LP 17.07.1996 ASLP.1996.33 (INT.1996.386)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP 17.07.1996 ASLP.1996.33 (INT.1996.386)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP 17.07.1996 ASLP.1996.33 (INT.1996.386)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte contre une poursuite pour le motif que celle-ci est radicalement nulle parce que le créancier n'a pas qualité pour agir."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:30:05", "Checksum": "5e357e8d834a9948f9e889d85cc7f1d9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité de surveillance LP 17.07.1996 ASLP.1996.33 (INT.1996.386)\nRegeste:\nPlainte contre une poursuite pour le motif que celle-ci est radicalement nulle parce que le créancier n'a pas qualité pour agir.\n\n\n\"T. en formation, pris en la personne de F. membre fondateur\", ce que l'office opposant a traduit dans le commandement de payer par \"T. en formation, p.a. F.\n\". Ces désignations, fort semblables, indiquent toutes deux sans équivoque que la créancière poursuivante est une société anonyme en formation.\nOr, il ne fait aucun doute qu'une telle entité ne jouit pas, en propre, de\nla capacité pour agir (art.643, 645 CO). En principe, la poursuite est\ndonc nulle de plein droit.\nCependant, F. prétend qu'il a toujours usé de cette\nraison sociale dans les relations avec la plaignante et qu'étant l'unique\nfondateur de T., il est l'unique créancier dans la poursuite en cause. Il\nne saurait être suivi dans ces assertions. D'une part, sur le vu des\npièces qu'il a lui-même déposées, il apparaît qu'il n'a pas utilisé dans\nses rapports avec la plaignante la raison T. en formation mais celle de T. D'autre part, on voit mal\nau regard de l'exigence légale d'un minimum de trois fondateurs (art.625\nal.1 CO), comment l'intéressé pourrait, étant seul, oeuvrer à la constitution d'une société anonyme. En tout état de cause, la manière dont a été\nintroduite la poursuite litigieuse ne permettait pas à la plaignante de\npercevoir que le créancier poursuivant est F., comme celui-ci\nle prétend. Cette incertitude est de nature à nuire aux intérêts de la\ndébitrice qui doit pouvoir identifier de manière précise le créancier\npoursuivant afin de savoir si elle a des exceptions à lui opposer (ATF 114\nIII 62 cons.1a, 62 III 135).\n3. Il suit de ce qui précède que la plainte est bien fondée, la\npoursuite en cause se révélant radicalement nulle.\nIl est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.67 al.2 litt.a OFLP). Dans la procédure de plainte, il ne peut\nêtre alloué aucun dépens (art.68 al.2 OFLP).\nPar ces motifs,\nL'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP\n1. Annule la poursuite No Y. introduite contre P. SA [...].\n2. Statue sans frais ni dépens."}