{"Signatur": "NE_ASL_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-04-23", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASL_001_ASLP-1996-23_1996-04-23.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=244&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=260&Template=search_result_document.html", "Checksum": "612f9f2bd9bab8172be7614e971ace9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASLP.1996.23", "INT.1996.258"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de surveillance LP 23.04.1996 ASLP.1996.23 (INT.1996.258)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP 23.04.1996 ASLP.1996.23 (INT.1996.258)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP 23.04.1996 ASLP.1996.23 (INT.1996.258)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réalisation de gage immobilier. Exigences légales quant à la publication de l'estimation de l'immeuble."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:24:07", "Checksum": "24f2d972013b895f29909bb8ffe55ff8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité de surveillance LP 23.04.1996 ASLP.1996.23 (INT.1996.258)\nRegeste:\nRéalisation de gage immobilier. Exigences légales quant à la publication de l'estimation de l'immeuble.\n\n\nb) A teneur de l'article 140 al.3 LP, l'office fait procéder à une estimation de l'immeuble et la communique aux créanciers hypothécaires. Selon l'article 9 al.1 ORI, auquel renvoie l'article 99 al.1 ORI, l'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne. Si le résultat de l'estimation n'est pas inséré dans la publication de la vente conformément à l'article 29 ci-dessus, l'office la communique aux créanciers qui requièrent la vente, ainsi qu'aux débiteurs et aux tiers propriétaires, en y joignant l'avis que, dans le délai de plainte, il peuvent s'adresser à l'autorité de surveillance pour requérir une nouvelle estimation par des experts, telle qu'elle est prévue à l'article 9, al.2 ci-dessus (art.99 al.2 ORI).\nLe Tribunal fédéral a eu l'occasion de dire que, d'après la lettre et l'esprit de ces dispositions, les intéressés n'ont le droit de requérir une nouvelle estimation par des experts qu'une seule fois (ATF 120 III 135; 86 III 91, JT 1961 II 70).\nc) En l'espèce, il est constant que le plaignant a obtenu de l'autorité cantonale de surveillance l'ordonnance d'une nouvelle estimation. Il est constant aussi que celle-ci lui a été communiquée le 8 mars 1996 tout comme à la créancière-gagiste et à l'office opposant. Le plaignant soutient toutefois que, pour respecter l'article 29 ORI, cette nouvelle estimation eût dû être publiée.\nIl ne saurait être suivi, car il est manifeste que l'estimation dont la disposition précitée exige la publication est celle de l'office des poursuites et non pas la nouvelle évaluation que l'autorité de surveillance a ordonnée. Le texte de l'article 99 al.2 ORI est parfaitement clair à cet égard (v. aussi l'art.30 al.1 ORI). Il ressort au surplus du même texte que la publication de l'estimation n'est pas une condition de validité de la procédure suivie puisqu'elle peut être remplacée par une communication au créancier qui requiert la vente, ainsi qu'au débiteur et au tiers propriétaire. Par ailleurs, l'estimation visée par l'article 34 al.1 litt.a ORI, auquel se réfère le plaignant, est également celle de l'office des poursuites et non pas une éventuelle estimation subséquente.\nAu demeurant, dans la poursuite en réalisation de gage, l'estimation n'a qu'une importance secondaire (ATF 101 III 32, JT 1977 II 5). Son rôle est de servir les intérêts des créanciers et du débiteur et de renseigner d'éventuels enchérisseurs (ATF 120 III 82-83). En l'espèce, tous ces derniers ont reçu communication de la nouvelle estimation avant les enchères, le rapport de MM. N. et F. ayant été lu in extenso par le préposé de l'office en début de séance.\n3. Le plaignant soutient ensuite ne pas avoir été avisé de la vente aux enchères au moins trois jours à l'avance, ainsi que le prescrit l'article 125 al.3 LP.\nEn vertu de cette disposition, si, comme en l'occurrence, le débiteur a en Suisse une résidence connue, il doit être informé au moins trois jours à l'avance des jour, heure et lieu de la vente. Selon la jurisprudence, cette règle n'est pas une simple prescription d'ordre; son inobservation comporte une violation de la procédure de réalisation, qui est ainsi viciée et justifie l'annulation des enchères (ATF 106 III 22-23 et la doctrine citée).\nCependant, en l'espèce, le plaignant admet lui-même dans sa plainte (II 2.3, p.2) avoir reçu, par pli du 12 janvier 1996, une copie de la publication de vente laquelle indique que celle-ci aurait lieu le 13 mars 1996 à 14 heures et aucun élément du dossier ne lui permettait raisonnablement de penser que ces opérations devraient être reportées. Force est de constater que sur ce point également la plainte est mal fondée.\n4. Enfin, le plaignant avance que la procédure ayant abouti aux enchères contestées serait viciée parce que l'office a donné suite à la réquisition de vente de la Banque X., succursale de Bienne, alors que la poursuite avait été engagée par D. AG.\nSelon l'article 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (al.1). La plainte doit être déposée dans les 10 jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al.2).\nEn l'espèce, le plaignant a été avisé le 1er septembre 1995 par l'office des poursuites du dépôt de la réquisition de vente. Cet avis (formule no 28) indique comme créancier la Banque X., à Bienne, dont le mandataire est la Banque X. à Berne. Il est dès lors patent que la plainte, déposée le 25 mars 1996, intervient tardivement et qu'elle est, sur ce point, irrecevable.\nAu surplus, le débiteur qui constate une substitution dans la personne du créancier en cours de procédure dispose de différents moyens, en particulier de l'opposition tardive, pour faire valoir ses droits (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., 1993, p.75). Or, il est constant que le plaignant n'a usé d'aucun de ces moyens. Il est donc malvenu à soulever cette question tout en fin de la procédure d'exécution forcée.\n5. Il suit des motifs qui précèdent que la plainte, dans la mesure où elle est recevable, est entièrement mal fondée. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.67 al.2 du tarif des frais LP). Dans la procédure de plainte, il ne peut être alloué aucun dépens (art.68 al.2 du tarif des frais LP).\nPar ces motifs,\nL'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP"}