, n.62 ad art.712f CC).
Une répartition sur les parts d'étage de l'hypothèque grevant l'immeuble entier ou la constitution d'un gage collectif sur toutes ces parts pour affranchir l'article de base n'enlèverait pas son privilège au droit de gage immobilier en faveur de la commune.
Ainsi, il apparaît qu'en toute hypothèse - qu'un accord soit trouvé ou non avec les créanciers-gagistes