- que ces unités soient grevées de gages collectifs conventionnels, tous au profit de la banque X. à Neuchâtel. Par ailleurs, la parcelle de base (art.3045 du cadastre de Y.) est grevée d'une hypothèque légale au profit de la commune de Y. en garantie du paiement de contributions d'équipement.
B.Dans le but de régler la couverture de cette hypothèque légale privilégiée, vous avez proposé à la banque d'affecter, après la vente en bloc de toute la PPE, le produit de la réalisation en premier lieu au désintéressement de la commune de Y..
La banque a accepté le principe d'une vente en bloc mais s'est opposée au mode de distribution des deniers proposé.