{"Signatur": "NE_ASL_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-03-28", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASL_001_ASLP-1995-6_1995-03-28.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=35&W10_KEY=1985535&nTrefferzeile=3&Template=search_result_document.html", "Checksum": "d9b1fc52b3ad58d9d2815f9c74424b17"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASLP.1995.6", "INT.1995.41"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de surveillance LP 28.03.1995 ASLP.1995.6 (INT.1995.41)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP 28.03.1995 ASLP.1995.6 (INT.1995.41)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP 28.03.1995 ASLP.1995.6 (INT.1995.41)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Poursuite abusive."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:23:11", "Checksum": "42a0b1dde45d8db1d1cd3e8c03f11756", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité de surveillance LP 28.03.1995 ASLP.1995.6 (INT.1995.41)\nRegeste:\nPoursuite abusive.\n\n\nl'aveu même du poursuivant, en réaction aux mesures prises par le client\nde Me X. dans le litige qui l'oppose à W. SA donne à cette\ndémarche l'apparence d'un moyen de tactique plutôt que celle d'une voie de\nrecouvrement ordinaire. De plus, contrairement à ce que prétend Me Z.,\nla poursuite n'a pas été engagée solidairement contre Me X. et le\nclient de ce dernier, mais bien contre le plaignant seul.\nToutefois, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus, l'annulation\npar l'autorité de surveillance d'une poursuite pour le motif que le poursuivant abuse de son droit n'est possible que dans les cas qui font apparaître l'attitude de l'intéressé comme absolument incompatible avec les\nrègles de la bonne foi (ATF 115 III 18, v. aussi 120 III 159). Or, il\nn'appartient pas l'autorité de surveillance, dans le cadre de la procédure\nde plainte, d'examiner à titre préjudiciel les nombreuses questions de\nnatures civile et pénale que soulève le litige lorsqu'il n'est pas\nd'emblée possible de retenir un abus de droit manifeste. A défaut, elle se\nsubstituerait au juge ordinaire, ce qu'il y a lieu précisément d'éviter\nselon la jurisprudence (ATF 118 III 21 cons.3b).\nc) Cela étant, la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral reconnaît au poursuivi, à certaines conditions dont il n'est pas\nexclu qu'elles soient remplies en l'espèce, la faculté d'ouvrir action\npour faire constater l'inexistence de la dette et obtenir la radiation de\nla poursuite (ATF 120 II 20). Il y a donc lieu de renvoyer le plaignant à\nagir à cet effet, s'il l'estime opportun, devant le tribunal civil compétent.\n4. Il suit de ce qui précède que la plainte doit être rejetée. Il\nest statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.67\nal.2 du tarif LP). Dans la procédure de plainte, il ne peut être alloué\naucun dépens (art.68 al.2 du tarif LP).\nPar ces motifs,\nL'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP\n1. Rejette la plainte.\n2. Statue sans frais ni dépens.\nNeuchâtel, le 28 mars 1995\nAU NOM DE L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP\nLe greffier Le président"}