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Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 23.08.2010 (réf. 2C_257/2010) |
Réf. : ARAN.2008.1/sk
A. A., B., C. et D., vivent tous quatre dans un immeuble constitué en propriété par étages, sis Rue X. à La Chaux-de-Fonds. La première est propriétaire de l’appartement du 1er étage Est ; les deuxième et troisième sont locataires de l’appartement du 2ème étage Est, propriété de leur fille E. (celle-ci occupant l’appartement du 4ème étage Est propriété du troisième);