Cette lettre – qui n'a conduit le Conseil d'Etat à lever le secret de fonction qu'en date du 20 juin 2007, après une seconde intervention de la présidente suppléante du 6 juin 2007 – doit également être considérée comme un acte interne qui ne visait qu'à consulter des pièces, sans les requérir formellement, ce qui ne suffit pas, comme exposé plus haut, pour lui reconnaître la valeur d'un acte d'instruction interruptif de la prescription.
En conséquence, le délai de prescription ordinaire d'un an a expiré le 22 mars 2007, avant que la commission de surveillance statue.