Au cours de l'année qui a suivi, le dossier recèle quatre démarches de la présidente suppléante de la commission intimée : il s'agit d'abord d'une lettre de celle-ci aux membres de la commission, du 22 juin 2006, qui ne constitue qu'une communication interne concernant les futures délibérations de la commission, laquelle n'a pas d'effet interruptif. La deuxième démarche est une lettre de la présidente suppléante du 12 mars 2007 au service des poursuites et faillites, demandant à pouvoir consulter le dossier de la faillite de S. SA, dans les locaux de l'office des faillites.