Selon un arrêt de la Cour de cassation tessinoise, du 3 mai 1982, résumé dans le BJP 1984, p.53 no 654, et de manière plus complète dans le Repertorio di giurisprudenza patria, 1983, p.342), sont interruptifs de la prescription de l'action pénale l'avis de clôture de l'information préliminaire avec délai pour proposer d'autres preuves, ainsi que la demande du défenseur de compléter l'enquête de police.
b) En l'espèce, la commission intimée observe que, "selon la jurisprudence afférente à l'article 72 al.2 aCP, la prescription peut également être interrompue par des actes du prévenu ou de son mandataire", en se référant à Favre/Pellet/Stoudmann, CP annoté éd. 2004